(©Ariase)
La fermeture du réseau cuivre d’orange en 2030, les besoins de plus en plus importants en haut débit des particuliers et des entreprise et l’objectif du gouvernement d’un accès à la fibre optique pour tout le monde d’ici à 2025, accélère le développement de la fibre partout en France. Aujourd’hui les trois quarts du territoire est déjà couvert et 18 millions de français disposent d’un abonnement à la fibre. Cette course effrénée au haut débit ne se fait pas sur du velours. De nombreux abonnés sont victimes de coupures prolongées, de dégradations du bâti, de malfaçons techniques lors du raccordement fibre et de débranchements sauvages… Un quart des installations de fibre optique rencontre des problèmes ! Afin de remédier à cela et d’encadrer les raccordements à la fibre, le Sénat a adopté à l’unanimité, début mai, une proposition loi pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit.
La source du mal pour les raccordements fibre
Au-delà des problèmes d’infrastructures encore sous-dimensionnées par rapport à la demande, les Sénateurs ont dans le viseur le recours anarchique des opérateurs télécoms à la sous-traitance en cascade. En cause, « une exception à la française » nommée le « mode STOC » (Sous-Traitance Opérateur Commercial) qui autorise les opérateurs d’infrastructures (OI) en charge de fibre le territoire, à sous-traiter aux opérateurs commerciaux (OC) le raccordement du dernier kilomètre. L’avantage de cette pratique est d’accélérer considérablement les raccordements à la fibre mais le problème est que ces opérateurs commerciaux sous-traitent eux-mêmes à grande échelle à des techniciens….. Ces derniers, pour beaucoup, ne sont pas qualifiés pour effectuer des raccordements à la fibre dans les règles de l’art et de plus, ils sont payés à la tâche avec pour conséquences : du travail bâclé source de dysfonctionnements en cascade. Cerise sur le gâteau, les raccordements ne sont pas contrôlés et ne font même pas l’objet d’un compte rendu. C’est le « far west » !
Les mesures de la proposition de loi
Afin de rationaliser les raccordements à la fibre et fixer un cadre plus strict, les sénateurs proposent plusieurs obligations légales aux différents acteurs du processus et souhaitent réaffirmer le postulat que les opérateurs d’infrastructures (OI) sont responsables de la qualité des travaux de raccordement à la fibre. Voici une synthèse des mesures :
- Mise en place d’un guichet unique assurant la prise en charge des difficultés de raccordement rencontrées par les abonnés.
- Contrats de sous-traitance conformes à un modèle de contrat, élaboré par l’opérateur d’infrastructure, et transmis à l’Arcep.
- Dans certaines cas, le mode « Stoc » sera interdit.
- Création d’un registre unique des interventions de raccordement à la fibre.
- Élaboration d’un socle d’exigences minimales de qualité national pour la réalisation des raccordements à la fibre.
- Obligation de labellisation (référentiel national) de tout intervenant chargé de réaliser un raccordement à la fibre.
- Compte rendu d’intervention obligatoire et remise d’un certificat de conformité à l’abonné et certificat attestant l’impossibilité de raccorder à la fibre en cas d’échec.
- Dans les réseaux d’initiative publique (RIP), les opérateurs ne pourront être payés qu’après remise du certificat de conformité de l’intervenant.
- Pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep accrus.
- En cas d’interruption prolongée d’accès à internet :
- Au bout de 5 jours = paiement est suspendu
- Au bout de 10 jours = des indemnités commencent à être versées
- Au-delà de 20 jours = la résiliation peut être faite sans frais
Espérons que cette loi passe à l’Assemblée nationale qui doit encore l’examiner pour pérenniser les réseaux de communications électroniques à très haut débit en France. C’est dans l’intérêt de tous y compris pour les opérateurs d’infrastructures (OI) et les opérateurs commerciaux (OC) qui, eux aussi, pâtissent de cette « jungle » des raccordements à la fibre optique : dégradation de leur image auprès du grand public, fragilisation des infrastructures, surcoût en tout genre, …. .
(Sources : Vie-publique.fr | Francetvinfo.fr)
